Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de service, conseil, création, communication, organisation d’évènements, réalisées par Canévet et associés.
Les CGV sont consultables sur le site https://canevetetassocies.fr/ et communiquées à tout moment au CLIENT, sur demande.
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes CGV détaillent les droits et obligations de l’agence Canévet et Associés et de ses clients.
Sous réserve de conditions particulières stipulées sur le devis, toute acceptation de devis par le CLIENT pour une prestation réalisée par Canévet et associés, implique son adhésion pleine et entière et sans réserve aux présentes CGV, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales de vente ou d’achat, qui sont inopposables à Canévet et associés.
Article 2 – Prestations
Canévet et associés accompagne ses clients dans la prise en charge de leurs besoins en communication de la conception jusqu’à la diffusion.
Article 3 – Durée et date d’effet
La durée des prestations est définie dans le devis et/ou le contrat.
Sauf stipulation particulière, le contrat ne prendra effet qu’après réception du devis accepté par le CLIENT (devis signé et daté avec la mention « Bon pour accord » par la personne légalement responsable ainsi que le cachet commercial), du bon de commande et du versement d’un acompte d’au moins 30% du prix global mentionné dans le devis.
A défaut de réception du devis signé, bon de commande et/ou de versement de l’acompte, aucune prestation ne sera commencée, Canévet et associés se réservant le droit d’annuler la proposition.
Article 4 – Devis et commande
Par la validation de tout devis, le CLIENT reconnaît avoir vérifié l’adéquation de la prestation proposée à ses besoins et avoir reçu de Canévet et associés toutes les informations et conseils nécessaires.
Les prestations réalisées sont uniquement celles énoncées au devis. Aucune modification ne sera apportée après la validation du devis.
Toute prestation non mentionnée ou modification demandée par le CLIENT fera l’objet d’un devis complémentaire (avenant) et d’un ajustement de prix.
En cas d’annulation de la prestation par le CLIENT, pour quelque raison que ce soit sauf force majeure (cf. Article 13), l’acompte versé à la commande sera acquis de plein droit à Canévet et associés et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Article 5 – Tarifs
Les prix sont ceux stipulés sur le devis et sont valables pendant une durée d’un mois à compter de sa date d’émission.
Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes et toutes taxes comprises.
Le tarif de la prestation ne peut en aucun cas être renégocié après la réalisation de la prestation.
Article 6 – Conditions financières, règlement et modalités de paiement
Les factures sont payables à 30 jours suivant la date d’émission de la facture, sauf délai supplémentaire prévu et accepté par Canévet et associés.
Le paiement s’effectue par virement bancaire, le cas échéant selon un calendrier fixé dans les conditions particulières du devis. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Toute somme non réglée à l’échéance sera majorée de pénalités de retard calculées au taux annuel de 12% exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable.
En application de l’article L.441-6 du code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 €, sans préjudice de toute autre action que Canévet et associés serait en droit d’intenter à l’encontre du CLIENT et à ses frais aux fins de recouvrement de ses factures et sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient lui être dus.
Conformément à l’article 1231-5 du Code Civil, en cas de carence du débiteur, les sommes dues recouvrées par voie contentieuse seront majorées, en sus des intérêts moratoires, d’une indemnité fixe (clause pénale) de 15% de leur montant.
En cas de non-respect des conditions de paiement, Canévet et associés se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des prestations convenues et l’exécution de ses obligations et d’annuler ou diminuer les éventuelles remises accordées au CLIENT. Si le non-paiement persiste, le contrat pourra être résilié dans les conditions prévues à l’article 9 « Résiliation ».
Le CLIENT s’interdit tout droit de rétention ou de compensation.
Article 7 – Engagements réciproques
Dans le cadre de son obligation générale de moyens et non de résultat, Canévet et associés s’engage à :
- Fournir tous les éléments d’information et documents nécessaires à la préparation et à l’exécution de l’ensemble des missions
- Accomplir et exécuter ses prestations conformément à la déontologie de la profession
- Respecter la confidentialité des informations transmises par le CLIENT dans le cadre de la mission
Le CLIENT s’engage à :
- Établir un cahier des charges détaillé, non modifiable, sauf accord des parties
- Collaborer activement à la réussite du projet
- Fournir tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation selon le calendrier prévu
- Régler les acomptes et factures dans les délais convenus
- Informer le prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires
- S’assurer qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires lui donnant droit de propriété́ et/ou droit d’usage sur les données communiquées
- S’assurer que l’utilisation envisagée des images, photos, logos, textes, vidéos, maquettes, données et éléments de toute nature, respecte la réglementation en vigueur.
Le CLIENT reconnaît avoir pleinement connaissance de la réglementation régissant les droits d’auteur et Internet et sera seul responsable des mentions obligatoires à faire figurer sur ses documents ou son site Web et des autorisations administratives ou autres à obtenir.
Le CLIENT décharge Canévet et associés de toute responsabilité concernant :
- La licéité ou la pertinence des contenus, informations ou données de toute natures transmises dans le cadre de l’exécution de la prestation,
- La diffusion, collecte, exploitation et mise à jour des éléments ci-dessus, et ce, à quelque titre que ce soit ;
- La perte ou destruction des données qui pourrait survenir au cours de leur transfert.
Le CLIENT déchargera Canévet et associés de toute réclamation, mise en cause, poursuite, condamnation, ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre Canévet et associés et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du CLIENT au titre du contrat.
Article 8 – Résiliation
En cas de manquement grave de l’une ou l’autre des parties aux obligations du contrat et après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse après un délai de 30 jours à compter de la date de réception, l’autre partie aura la faculté de résilier de plein droit le contrat par lettre recommandée avec avis de réception et ce, sans préjudice de tout autre droit dont elle dispose.
Le fait pour une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations du contrat ne saurait être interprété́ comme une renonciation à l’obligation en cause.
En cas de résiliation du contrat par le CLIENT, les sommes versées au titre des prestations commandées ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement et le CLIENT devra s’acquitter des sommes correspondantes aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées ainsi que d’une indemnité de résiliation d’un montant égal à 15% des sommes restant dues.
L’ensemble des droits d’auteur relatifs aux créations, et projets quelle que soit leur forme, restera la propriété pleine et entière de Canévet et associés.
À l’arrivée du terme ou de la résiliation de leur accord contractuel, Canévet et associés se trouvera automatiquement dégagé de ses obligations relatives à l’objet de leur accord à la date de résiliation ou d’expiration de ce dernier et s’engage à première demande du CLIENT à restituer l’ensemble des documents remis par le CLIENT.
Article 9 – Propriété intellectuelle et transfert de propriété
Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, Canévet et associés demeure seul titulaire du droit moral, perpétuel et inaliénable, sur toutes ses créations, quelles qu’elles soient (graphiques, techniques, intellectuelles…) lequel comporte les prérogatives suivantes : droit de divulgation, droit de paternité, droit au respect de l’intégrité de l’œuvre, droit de retrait et de repentir.
Sont cédés au CLIENT les seuls droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la facture, à l’exclusion de tout autre, et dans les éventuelles limites y figurant également (type de support, limites géographiques ou de durée) sous réserve du règlement intégral de toutes les factures. Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation, d’édition, de commercialisation, de traduction pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle.
Il est précisé que les projets présentés non retenus restent la propriété de Canévet et associés et devront impérativement être restitués dans leur totalité (documents numériques et papiers).
Conformément à l’Article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Le CLIENT reste titulaire des droits sur les éléments qu’il a lui-même apportés.
L’accord du CLIENT sera demandé préalablement à l’acquisition de tous droits sur des éléments protégés (photos, sons, textes, images…) éventuellement nécessaires à l’exécution de la prestation et dont le coût lui sera refacturé.
Livraison des fichiers sources :
Sauf stipulation contraire, la livraison des fichiers sources (fichiers natifs de création graphique, maquettes éditables, fichiers InDesign, PSD, AI, etc.) ne fait pas partie de la prestation standard et donnera lieu à un devis complémentaire. Ces fichiers restent la propriété de Canévet et associés jusqu’à paiement intégral des droits y afférents.
Article 10 – Sous-traitance
Canévet et associés pourra sous-traiter tout ou une partie de la prestation et demeurera responsable vis-à-vis du CLIENT des prestations réalisées par ses sous-traitants.
Article 11 – Informatique et libertés
Sont appelées « Données personnelles » : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
Canévet et associés ne collecte des informations personnelles relatives au CLIENT que pour le besoin des prestations effectuées et du traitement administratif et financier. Seuls les salariés de l’agence Canévet et associés sont habilités à accéder aux données personnelles récoltées. Les données du CLIENT ne sont transmises à aucun tiers. Elles peuvent néanmoins être rendues accessibles aux prestataires (sous-traitants au sens de la réglementation), sous son contrôle, pour les stricts besoins et dans les limites de leur mission.
Le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification ou de suppression des données à caractère personnel le concernant, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dites Loi “Informatique et Libertés”, en adressant un courrier simple à l’adresse de Canévet et associés.
Le CLIENT fera son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) relative à l’utilisation de son site internet.
Article 12 – Force majeure
La responsabilité de Canévet et associés ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un événement fortuit ou de force majeure. La force majeure s’entend à tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code Civil. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : le vol ou la destruction de l’outil de production, les grèves ou conflits sociaux, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Canévet et associés. Canévet et associés ne peut être également tenu responsable des désistements des journalistes et influenceurs aux voyages et événements organisés pour eux.
Article 13 – Confidentialité
Toutes les informations, documents, données, éléments, productions (qu’ils soient finalisés ou non), transmis ou échangés dans le cadre de la prestation sont strictement confidentiels. Ils ne peuvent être communiqués à des tiers sans l’autorisation préalable et écrite de l’autre partie.
Article 14 – Loi applicable et attribution de juridiction
À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution du Contrat, est soumis au Tribunal de Commerce de Nantes auquel les parties attribuent compétence territoriale quel que soit le lieu d’exécution de la prestation et le siège social du défendeur. Le Contrat est soumis aux règles du droit français.